Cette loi introduit le terme de "harcèlement" dans le Code de l'éducation et précise que tout acte de harcèlement, physique, verbal, ou psychologique est interdit dans les établissements scolaires. Son annexe donne une directive claire : « La lutte contre toute forme de harcèlement est une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire ». Elle insiste donc sur la responsabilité des établissements de prendre des mesures préventives et de lutter contre le harcèlement.
Cette circulaire donne des directives aux établissements scolaires pour la mise en place de mesures préventives et la gestion des situations de harcèlement. Elle précise notamment les obligations des équipes éducatives en matière de signalement et de suivi des cas de harcèlement.
Le ministère de l'Éducation nationale a mis en place un plan de lutte contre le harcèlement à l'école. Il comprend des actions de sensibilisation, de prévention, et de formation du personnel éducatif. Ce plan vise également à renforcer la prise en charge des victimes et à sanctionner les auteurs de harcèlement.
https://www.education.gouv.fr/plan-interministeriel-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-379551
Élaboré en concertation avec les ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ce protocole définit le cadre d'intervention des établissements scolaires face au harcèlement. Il décrit les différentes étapes à suivre en cas de signalement, de prise en charge des victimes, et de sanction des auteurs.
Cette loi renforce les dispositifs de prévention et de lutte contre le harcèlement à l'école. Elle introduit notamment l'obligation de formations spécifiques pour les personnels éducatifs afin de mieux repérer et prendre en charge les situations de harcèlement.
Voir le texte de loi
Le ministère de l'Éducation nationale a mis en place cette plateforme pour sensibiliser, prévenir, et prendre en charge les situations de harcèlement à l'école. Elle propose des ressources pour les équipes éducatives, les élèves, et les parents.
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l'encontre des auteurs de harcèlement. La lutte contre le harcèlement en milieu scolaire est une préoccupation constante des autorités éducatives en France, visant à assurer un environnement scolaire sain et sécurisé pour tous les élèves.
https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement
Entrée en vigueur le 4 mars 2022, la loi introduit dans le Code pénal le délit de harcèlement scolaire. Cette démarche du législateur tient compte de la prise en charge des victimes ainsi que de la gravité des agissements qui sont punis par des peines d’emprisonnement qui peuvent aller jusqu’à 10 ans en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime.
« Art. 222-33-2-3.-Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement ».
Cette loi modifie aussi l’article 111-6 du code de l’éducation, qui interdisait déjà les comportements répétés et violents constituant le harcèlement. Depuis 2022, cet article prévoit que « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du Code pénal ».
Mentions légales | Tous droits réservés | Design fredjarnot.fr | Développement kunclic.com